Obligations légales des web radios
   En dehors des obligations administratives habituelles, les web-radios sont en principe soumises à un certain nombre de contraintes complémentaires.

• vis-à-vis du CSA. Les web-radios dont le budget annuel est inférieur à 75 000 euros sont dispensées de conventions et sont simplement soumises au régime déclaratif. Au delà de ce budget, l’opérateur est soumis à un certain nombre d’obligations conventionnelles : promotion culturelle, diffusion d’un quota de musiques francophones, promotion de la vie culturelle, etc. Lorsque le service se limite à la reprise intégrale et simultanée d’un programme hertzien autorisé, le conventionnement n’est pas nécessaire.
• vis-à-vis de la CNIL. Une déclaration auprès de la CNIL est indispensable.
• vis-à-vis des sociétés de gestion de droits d’auteur. Suivant un accord signé en 2007 entre la SACEM, la SDRM, SESAM et France Webradios, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées par des web-radios associatives, sont rémunérés à hauteur de 6 % de l’ensemble des recettes.

Nombreuses mais à l’impact pour l’heure limité, les web-radio sont sans doute promises à un bel avenir. Il leur importe cependant de définir préalablement un modèle économique viable.

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