Législation en vigueur

  La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) agit sur l’environnement des entreprises du secteur des technologies numériques et des télécommunications en participant à l’évolution du droit international, communautaire et national. Elle prend part à la conduite de la politique publique, veille à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications et concourt à l’aménagement du territoire. [La Législation en vigueur]