La loi NRE et le Grenelle de l’environnement

L’obligation d’inclure dans le rapport de gestion des données sociales et environnementales a été introduite en 2001 dans le code de commerce par la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques dite loi NRE. Le grenelle de l’environnement  prévoyait son extension. L’objectif initial de l’article 83 de la loi Grenelle 2 était d’amener les entreprises à renseigner des indicateurs environnementaux et sociaux ce qui permettrait de les comparer entre elles au moins au sein d’un même secteur. Cette obligation étant étendue dans l’article 83 bis aux entreprises publiques et aux administrations. L'article 83 de la loi Grenelle II, adoptée définitivement le 29 juin 2010 et publiée le 12 juillet 2010, prévoit de nouvelles dispositions concernant la manière dont les entreprises devront rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Cette année, un décret ultérieur décidera de son champ d’application, la nature des informations à fournir et leur certification par un tiers indépendant. Les rapporteurs du projet de loi Grenelle 2 mettront en place un groupe de travail de suivi pour sa mise en œuvre.