Nouvelle incrimination pénale
Auparavant, la jurisprudence se fondait sur l'infraction de violences volontaires pour poursuivre l'auteur d'agression et sur les infractions de non assistance à personne en danger et d'atteinte à la vie privée le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, le happy slapping et la diffusion de vidéo sont passibles de lourdes sanctions pénales.
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