Le droit à l’oubli numérique

En septembre 2010, dix associations professionnelles, sous l’égide de l’Union française du marketing direct (UFMD), ont signé avec la secrétariat à l’Economie numérique une charte sur le « droit à l’oubli numérique » dans la publicité ciblée ou géolocalisée, sur les blogs et les réseaux sociaux. Toutefois cette charte est symbolique, car elle n'a cependant aucune valeur juridique. Mais la directive européenne du 25 novembre 2009, a été transposée en droit français le 24 août 2011, dans le chapitre II de cette ordonnance, le gouvernement modifie notamment le code de la consommation, et la loi pour la confiance dans l'économie numérique et la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.